- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)., n° 3382-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des mesures relatives aux organismes issus du forçage génétique. »
Cet amendement vise à exclure le forçage génétique du champ des modifications induites par les évolutions du secteur de la génétique animale que le Gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance afin de transposer le règlement RZUE N° 2016/1012.
Le forçage génétique est une technique de modification génétique d’un organisme permettant de contourner les lois de l’hérédité. La modification génétique provoquée se propagera ainsi en quelques générations à l’ensemble d’une population, voire à toute une espèce.
Cette technique remet donc en question l’ensemble de notre rapport au vivant et présente d’innombrables risques tels que l’éradication de populations ou d’espèces entières, le transfert éventuel de gênes modifiés à d’autres espèces, la perturbation des chaînes trophiques, la modification irréversible d’équilibres naturels... A cela s’ajoutent les conséquences potentiellement catastrophiques qui pourraient découler d’un déploiement dans la nature de ces OGM issus du forçage génétique qu’aucune évaluation scientifique ne puisse évaluer de manière exhaustive à l’heure actuelle.
C’est pourquoi la France doit aujourd’hui interdire toute dissémination d’organismes génétiquement modifiés issus du forçage génétique, au nom du principe de précaution inscrit dans notre Constitution. En conséquence, et afin de préserver la diversité génétique comme évoqué dans cette disposition, le forçage génétique doit être exclu des mesures de transposition du règlement RZUE.