- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)., n° 3383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions pour faciliter l’accès à la contraception, à la contraception d’urgence et à l’IVG. L’arrêté du 15 avril 2020 a permis la prise en charge des IVG médicamenteuses jusqu’au terme de 7 semaines de grossesse par les médecins ou sages-femmes en cabinet médical ou, lorsque le praticien l’estime possible, par téléconsultation.
Cet amendement, issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes, vise à pérenniser cet allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse afin d'améliorer l'offre de soins et renforcer l'effectivité de l'accès à l'IVG.