Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)., n° 3383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°43
(jeudi 8 octobre 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.