Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 8 octobre 2020)
À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »
Exposé sommaire
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : "Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? »
Il convient donc de maintenir l’interruption volontaire de grossesse dans les situations de détresse.