Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique dispose : "Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4."
L'article 1er ter vise à supprimer un délai de réflexion pourtant essentiel lorsque la question de l'avortement se pose.
On ne comprend pas bien quel est l'intérêt de cet texte de vouloir à tout prix empêcher les femmes de prendre une décision en toute conscience, ce qui implique un certain laps de temps pour réfléchir.