- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Supprimer le critère de détresse (comme l’a fait la loi Egalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2015), revient à banaliser l’avortement comme si c’était un acte anodin. L’IVG devient l’issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. Ignorer la détresse qui les conduit à l’IVG revient à dédouaner la société de toute solidarité à leur égard. Pourtant la dernière étude de la DREES parue en septembre 2020 qui présente les statistiques de l’IVG pour 2019 révèle que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours.
Il donc est indispensable de rétablir, dans la loi, la notion de détresse.
Tel est le sens de cet amendement.