Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Compléter cet article par les mots :  « et dans un établissement de santé, public ou privé. » 

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, public ou privé.