- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines.
La fixation du délai initial des 10 puis des 12 semaines a pour origine le développement de l’embryon puis du fœtus. En effet, c’est à partir de la 12e semaine que le fœtus va prendre du poids, l’audition va se développer tout comme les connexions neurologiques, le sexe va pouvoir être déterminé avec certitude.
L'extension de 12 à 14 semaine n'est cependant pas anodine. De rapides et importantes modifications physiques se produisent et il devient possible d'individualiser nombre de caractéristiques de l'enfant au devenir. A 14 semaines, nous sommes face à un foetus qui mesure 14 cm.
Aussi, aucune étude scientifique ne montre que les avortements tardifs sont le fait des délais légaux d'accès à l'IVG. Il est indispensable de renforcer la prévention. L'avortement n'est pas un moyen de contraception ; c'est une situation particulièrement éprouvante pour les femmes.
Pour ces raisons, il n'est pas opportun aujourd'hui d'allonger le délai à l'IVG de deux semaines supplémentaires.