- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 2 de la présente proposition de loi propose de supprimer la double clause de conscience.
En réalité, la clause de conscience ne constitue pas un obstacle à l'IVG. En pratique, les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG.
De plus, l’existence de cette clause de conscience dans le code de la santé publique est liée à la nature particulière de l’acte qu’est l’intervention d’une grossesse. Il est donc justifié que cette clause de conscience soit distincte de la clause générale.
Il convient donc de supprimer l'article 2 de la proposition de loi. Tel est l'objet du présent amendement.