- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 1er de la présente proposition de loi propose d'étendre le délai légal d'accès à l'IVG de deux semaines supplémentaires, soit de 12 à 14 semaines. Cette extension n'est pas anodine : entre la 12ème et la 14ème semaine de grossesse, l'embryon devient un foetus et il devient possible d'individualiser les caractéristiques de l'enfant à naître.
Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans son discours à l'Assemblée nationale, avait rappelé qu'il s'agissait d'un "ultime recours pour des situations sans issue". Il ne s'agit en aucune manière d'un moyen de contraception.
De plus, il n'est nullement prouvé que les avortements tardifs sont le fait des délais légaux d'accès à l'IVG. Tout en maintenant les délais existants, il conviendrait plutôt d'informer davantage les patientes sur les délais légaux et d'assurer davantage de prévention pour éviter ces situations d'urgence.
Pour ces raisons, il est inopportun d'allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines supplémentaires.