- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)., n° 3383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique,sont insérés les mots :« , sans que cette délivrance ne puisse être refusée par le pharmacien, sauf danger grave pour la santé de la patiente ».
Cet amendement vise à garantir l’objectif de l’entretien que mène le pharmacien avec une patiente mineure, lorsque celle-ci demande une contraception d’urgence. En cohérence avec l’interdiction générale des pharmaciens de délivrer un contraceptif d’urgence sauf grave danger pour la patiente, l’entretien mené quand une mineure vient solliciter un contraceptif d’urgence ne peut aboutir à un refus pour une autre raison que celle d’un grave danger pour la personne demandeuse.