Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Au début, ajouter les mots : 

 « Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.