- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le Conseil national de l’ordre des médecins dans un rapport de 2011 définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que (le médecin) estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. »
Trois types d’actes sont visés par des clauses de conscience spécifiques considérées comme des doubles clauses de conscience :
-la recherche sur l’embryon et les cellules souches
-la stérilisation à visée contraceptive
-l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ces actes ne peuvent être considérés sans prendre en compte un aspect philosophique, religieux ou spirituel.
La loi prévoit déjà que tout médecin ne souhaitant pas pratiquer une IVG doit obligatoirement réorienter la femme souhaitant avorter vers un autre praticien y ayant recours, afin de protéger leur droit à l'avortement.
Il ne semble donc pas contradictoire de vouloir également protéger les convictions personnelles des médecins.