- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)., n° 3383-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article premier de la présente proposition de loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines.
Cet amendement propose la suppression de cet article en considérant que les questions liées au droit à l’IVG relèvent de l’éthique. A ce titre, une modification des dispositions législatives liées au droit à l’avortement doit relever d’une consultation nationale qui passe par « Les États généraux de la bioéthique ». En effet, il s’agit d’une question de société importante qui demande un débat éclairé des Français, des professionnels, du Comité consultatif national d’éthique...et qui ne peut donc pas avoir pour origine une proposition de loi qui n’a pas satisfait à toutes ces étapes préalables.
Rappelons l’émotion légitime suscitée par amendement déposé en juillet dernier dans le cadre de la deuxième lecture du Projet de loi Bioéthique qui prévoit la possibilité de recourir à une Interruption Médicale de Grossesse jusqu’au 9ème mois. Cet exemple doit nous inciter à la plus grande prudence lorsque des questions aussi sensibles sont abordées.
Sur la question de l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG, l’exposé des motifs de la présente proposition précise que les IVG tardives ne représentent que 5 % des IVG pratiquées en France. Dès lors, est-il opportun de modifier les délais de recours à l’IVG ? Ne faut-il pas réfléchir à une meilleure information auprès des femmes ?