- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212‑4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
La réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information.