Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 octobre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1 bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
En lieu et place d’un alignement généralisé à 14 semaines, cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une extension du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.