Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la castration à vif des porcelets, pratique d’élevage particulièrement douloureuse.
Un arrêté du 27 février 2020 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs interdit cette pratique au 31 décembre 2021. Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette interdiction et de s’assurer que l’engagement sera tenu.