- Texte visé : Texte n°3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« II. – Un moratoire est instauré afin d’évaluer les conséquences économiques, financières et sociales qu’engendre l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime.
« III. – Le présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
L'interdiction de détenir en captivité certains animaux sauvages va avoir des conséquences économiques et donc sociales sur les activités concernées.
Le contexte économique engendré par la crise sanitaire a déjà de lourdes conséquences sur notre économie, il serait bon de ne pas mettre plus en péril certains secteurs d'activité déjà en grande souffrance.
Par ailleurs, ce délai de cinq ans permettrait au législateur de réfléchir plus précisément encore à la façon de repenser la captivité de certaines espèces.