Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°144
A la fin de l'alinéa 2, après :
« Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation
et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.
Ajouter à la suite :
"Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologique des porcs femelles reproductrices est aménagé."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les besoins physiologiques des porcs femelles reproductrices sont protégés.