Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la chasse à tir, la présence d’un chien de sang afin de procéder à la recherche des animaux blessés est obligatoire.».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un chien de sang dans la pratique de la chasse à tir. Le chien de sang est dressé dans le but de rechercher un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Sa présence lors de la chasse à tir permettrait ainsi aux chasseurs de retrouver l’animal dans le but de limiter sa souffrance engendrée, soit en achevant l’animal en question, soit en lui consacrant des soins.