Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Sur le même principe que le rappel fiscale à vie, tenir compte des abattements précédemment pratiqué pour le calcul de l'abattement d'une donation ou d'une succession n'est pas juste dans la mesure ou il peut s'agir d'opérations totalement différentes, concernant un patrimoine distinct, en provenance de personnes totalement différentes, potentiellement ne faisant même pas partie de la famille. Rien ne justifie que la personne concernée par la donation ou la succession ne puisse bénéficier des abattements propres à chaque opération, celle-ci devant être considéré comme un évènement isolé et non comme un ensemble.