- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° ) Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° ) Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd, réduisant notamment l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 160 000 € à 100 000 €.
Le présent amendement vise à prévoir l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts modifié par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Il prévoit également de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts.