Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 février 2021)
Substituer aux mots :
« des droits de succession et de donation »,
les mots :
« des successions et des donations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.