Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 février 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte, sur les recettes de l’État.
Exposé sommaire
L’information dont dispose Bercy est insuffisante concernant les données relatives à la transmission. Par manque de moyens humains, les déclarations de successions remplies au format papier, ne font l’objet que d’un retraitement très par les services fiscaux.
De ce fait, il est à ce jour impossible d’évaluer l’impact qu’aurait cette réforme, ou tout autre renforcement de la fiscalité de la transmission sur le niveau de recettes.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport indiquant ces éléments d’information.