- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – A l’alinéa 3, après les mots :
« par toute personne au profit du bénéficiaire »,
Insérer les mots :
« à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le cadre des donations, l’abattement est aujourd’hui remis à zéro tous les quinze ans, contre dix ans avant 2012 et 7 ans avant 2007. Or le présent article propose que l’impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire ; l’objectif, que nous partageons, étant de limiter les effets d’évitement de l’imposition au titre des successions.
Mais si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d’optimisation fiscale, il n’est pas nécessairement adapté à la transmission de capital en Corse.