Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« entrer »
insérer les mots :
« ou tenter de rentrer ».
Exposé sommaire
Il faut que la tentative d’entrer en relation avec la victime soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau social d’essayer, même sans réponse, d’entrer en relation avec celle-ci.