- Texte visé : Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Vincent Bru
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 3.
Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point.
Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation.