Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 6, après le mot :
« entrer »,
insérer les mots
« ou tenter de rentrer ».
Exposé sommaire
Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau social d’essayer, même sans réponse, d’entrer en relation avec ceux-ci.