- Texte visé : Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Vincent Bru
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Isabelle Florennes
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».
Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre.
Qui décide par exemple de l'association à laquelle serait versée la contribution ? Le procureur, l'auteur des faits ou la victime ?
Comment vérifier que la contribution a bien été versée ?
Et même... l'auteur des faits ne pourra-t-il pas bénéficier d'une réduction fiscale au titre de cette contribution volontaire ?
Le FGTI est chargé d'indemniser les victimes, il semble plus pertinent que cette mesure permette d'abonder ce fonds.