Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le 1° est supprimé. »

II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter l'usage du simple "rappel à loi" comme mesure éteignant l'action publique.

Même si celui-ci peut être efficace et indiqué dans certains cas pour des primodélinquants, il ne saurait constituer la réponse première pour suspendre l'action publique, les victimes ayant trop souvent l'impression d'impunité des auteurs de délits.