Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se dessaisir au profit de l’État »,
Les mots :
« la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».
Exposé sommaire
« la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de demander que "la chose" soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse au profit d'un tiers (association, collectivité, pharmacie, laboratoire, professionnel agréé...). On peut imaginer par exemple que soit proposée la destruction d'une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l'article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure.