Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à deux ans ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre en place, il semblerait plus opportun, pour qu’elle soit pleinement efficace, de laisser la possibilité au procureur de la République de prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cela permet au procureur une plus grande latitude en fonction de la gravité de l’infraction.