Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales, n° 3430
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« conseillers de »,
les mots :
« sièges de conseiller à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.