Conseillers de l’Assemblée de Guyane

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales, n° 3430 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 16h15

L'auteur de la proposition