Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 novembre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.