Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 novembre 2020)
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.