- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. » »
Il s'agit de rétablir le texte complet de l'amendement n°282 qui avait été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement. En effet, si la fixation d'un cadre pour le contrôle des frais de mandat des membres du CESE a été entérinée par le Sénat, celui-ci a supprimé la mention selon laquelle les membres du CESE devaient remettre au président de l'institution dont ils sont membres un rapport annuel d'activité individuel, publié sur le site du CESE.
Le Sénat a considéré que cette obligation était inutile car il existe déjà des instruments permettant de contrôler l'assiduité des membres du CESE, assiduité commandant le versement de leurs indemnités. Cependant, les notions d’assiduité et d’activité ne se recoupent pas toujours.
Il est nécessaire de rétablir la mention de ce rapport d'activité individuel, afin de conforter la légitimité des membres du CESE dans le cadre rénové que propose le présent projet de loi organique: en effet, la troisième assemblée constitutionnelle de la République est amenée à jouer un rôle grandissant au regard du vif besoin d’expression et d’échanges de la société civile.