Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°3439, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année :
« 1946, »
insérer les mots :
« à la prééminence des lois de la République, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de garantir constitutionnellement la prééminence des lois de la République sur tout autre forme du droit ou de hiérarchisation de celui-ci.