- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. »
Cet amendement vise à soutenir la proposition faite par notre collègue Agnès Thill, qui propose, dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, en alternative ou en complément de l'examen radiologique, de permettre au juge de consulter les informations contenues dans le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et d'interroger d'autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou a été évaluée dans un autre État.