Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« département »
le mot :
« conseil départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet article avec celle retenue aux articles 375 et suivants du code civil.