- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après la première phrase du I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »
Le 8 octobre 2020, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu un rapport sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Bilan en demi-teinte : les GHT n’apportent pas une réponse suffisante à la question de l’égal accès aux soins entre territoires, ils ont produit un faible niveau d’intégration des établissements et n’ont pas eu d’impact significatif sur l’offre et la consommation de soins.
Concernant la prise en compte de la psychiatrie dans les GHT, elle reste largement à parfaire du fait du manque de lisibilité de dispositifs récents.
Cet amendement vise à mettre fin aux dérogations temporaires accordées aux centres hospitaliers de psychiatrie pour ne pas alors intégrer les GHT.