Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personnalisés »,
insérer les mots :
« conforme aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que la création de la plateforme numérique nationale réponde bien aux exigences d’interopérabilité.