Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
Substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.