Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la mutualité
L’article L. 221‑10‑4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article XX de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’assureur » sont remplacés par les mots :« la mutuelle ou l’union » ;
2° Les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le membre participant ».
Exposé sommaire
C’est improprement que le projet de loi Amélioration et Simplification de l’Action Publique (ASAP) (Article 115, alinéa 35) a introduit les termes d’« assureur » et d’« assuré » dans le code de la Mutualité.
Dans un souci de cohérence juridique avec les autres articles de ce code, il convient de remplacer ces termes respectivement par ceux de « mutuelle ou union » et de « membre participant ».