Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un
praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur de l’établissement
support du Groupement Hospitalier de Territoire.
Cet amendement vise à rendre l’avis de la commission médicale d’établissement conforme et donc
contraignant et ainsi que le Directeur ne puisse pas décider seul d’un recrutement.