Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le directeur de l’établissement support »
les mots :
« tout directeur d’un établissement faisant partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier à la possibilité à tout directeur d’établissement partie du groupement hospitalier de territoire de prendre la décision de la création d’un poste de praticien hospitalier, après proposition du directeur et du président de la CME de l’établissement partie et avis de la CME du groupement. Le directeur d’établissement doit rester autonome vis à vis du GHT dans la gestion des ressources humaines de son établissement. Tel est l’objet du présent amendement.