Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender les réponses aux besoins en santé des usagers.