- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour prendre ce type de décision puisque ses prérogatives consistent à se prononcer sur les orientations stratégiques de l’établissement et sur l’organisation des pôles d’activité et des structures internes.
De plus, la composition du conseil de surveillance intègre un panel de membres élargi dont notamment les élus du territoire dans lequel se trouve l’établissement de santé. Or il apparaît indispensable qu’une majorité de partie prenantes soit associée à ce processus décisionnel.