- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152‑1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de contrats sur lesquels ces personnels sont recrutés, peut conduire le comptable public à rejeter le versement de la rémunération irrégulière.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. »
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 10 à l’ensemble des contrats de recrutement conclus par un établissement public.
Cet amendement reprend une rédaction proposée par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2020. ll rend ainsi possible, pour les comptables publics, l’exercice d’un contrôle renforcé des contrats de recrutement conclus de gré à gré avec des praticiens contractuels.