Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« , le niveau d’étude, la formation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision sur les conditions globales d’exercice de la profession intermédiaire.
En cas de maintien de l’article 1, cet amendement vise à le préciser en son alinéa 7.
Le terme de « conditions » n’est pas assez précis.