- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une profession médicale intermédiaire et les conséquences d’une telle innovation sur le monde médical.
La volonté de création d’une profession médicale intermédiaire est une idée discutée lors du Ségur de la Santé. Il n’est pourtant pas opportun de créer cette profession intermédiaire qui est à mi-chemin entre la profession d’infirmière et la profession de médecin.
La création de ladite profession médicale intermédiaire aura des conséquences certaines sur l’organisation hospitalière.
L’objet de cet amendement est donc d’imposer au Gouvernement un rapport sur les conséquences susvisées d’un tel changement.